AFFICHAGE OBLIGATOIRE, Assistance et Conseils aux Entreprises (A.C.E), Document Unique EvrP, La Rochelle et Charente-Maritime (17)

L’affichage obligatoire

L’affichage obligatoire dans le cadre professionnel fait référence à l’obligation pour les employeurs de mettre à disposition des salariés certaines informations sous forme d’affichages visibles dans les locaux de l’entreprise. Ces affichages ont pour objectif d’informer les travailleurs sur leurs droits, les règles de sécurité, les conditions de travail, et d’autres informations importantes.

Les contenus à afficher peuvent varier selon les secteurs d’activité, mais ils comprennent souvent des informations relatives au Code du travail, à la sécurité au travail, à la non-discrimination, aux coordonnées des secours, aux consignes d’évacuation, etc.

Les employeurs doivent veiller à ce que ces informations soient facilement accessibles aux salariés et mises à jour en fonction des évolutions législatives. C’est une obligation légale visant à assurer la transparence et à garantir que les travailleurs disposent des informations nécessaires pour exercer leurs droits et travailler dans des conditions sécurisées.

L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal. L’Article 225-1 du code Pénal précise que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte….